Conditions Générales de Vente

Préambule

La société KARIUM SAS (ci-après « KARIUM » ou « le Prestataire »), société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 100 129 907, dont le siège social est situé 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, édite et exploite une plateforme numérique d'assistance à la cotation des actes infirmiers selon la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), accessible via le site internet www.karium.fr et les applications mobiles associées (ci-après le « Service »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KARIUM fournit le Service à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant souscrire un abonnement.

Les présentes CGV constituent, avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, l'intégralité de l'accord contractuel entre KARIUM et le Client.

Article 1 – Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Abonnement » : désigne le contrat à exécution successive par lequel le Client souscrit au Service selon l'une des formules proposées par KARIUM.
• « Applications Mobiles » : désigne les applications KARIUM disponibles sur les plateformes iOS (App Store) et Android (Google Play Store).
• « Client » : désigne toute personne physique, agissant à titre professionnel ou non, qui souscrit un Abonnement au Service. Conformément aux CGU, le Service n'est pas destiné aux personnes morales.
• « Client Consommateur » : désigne le Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• « Client Professionnel » : désigne le Client personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Compte Utilisateur » : désigne l'espace personnel créé par le Client lui permettant d'accéder au Service.
• « Contenu » : désigne l'ensemble des éléments, informations, textes, données, analyses, recommandations de cotation et résultats générés par le Service.
• « Intelligence Artificielle » ou « IA » : désigne les technologies algorithmiques et les modèles de langage utilisés par le Service pour analyser les situations cliniques et proposer des cotations NGAP.
• « NGAP » : désigne la Nomenclature Générale des Actes Professionnels fixant les règles de tarification des actes des auxiliaires médicaux.
• « Parties » : désigne conjointement KARIUM et le Client.
• « Plateforme » : désigne le site internet www.karium.fr et les Applications Mobiles permettant l'accès au Service.
• « Service » : désigne la plateforme d'assistance à la cotation NGAP fournie par KARIUM, incluant l'ensemble des fonctionnalités accessibles selon la formule d'Abonnement souscrite.
• « Stripe » : désigne le prestataire de services de paiement tiers utilisé par KARIUM pour le traitement des transactions financières.

Article 2 – Identification du Prestataire

Article 3 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles KARIUM fournit au Client un service d'assistance à la cotation des actes infirmiers selon la NGAP, accessible par abonnement via la Plateforme.

Le Service utilise des technologies d'Intelligence Artificielle pour analyser les situations cliniques décrites par le Client et proposer des recommandations de cotation conformes à la réglementation en vigueur. Le Service constitue un outil d'aide à la décision et ne se substitue en aucun cas à l'expertise et à la responsabilité professionnelle du Client.

Article 4 – Champ d'application

4.1. Application territoriale

Le Service est exclusivement destiné aux Clients résidant en France métropolitaine. Le Contenu et les recommandations de cotation fournis sont basés sur la réglementation française (NGAP) applicable en France métropolitaine. KARIUM se réserve le droit d'étendre ultérieurement son offre aux départements et collectivités d'outre-mer.

4.2. Acceptation des CGV

La souscription à tout Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la validation d'une case à cocher lors du processus de souscription, attestant que le Client a pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.

KARIUM recommande au Client de télécharger et conserver une copie des présentes CGV. Un exemplaire à jour est accessible à tout moment sur la Plateforme.

4.3. Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. Les présentes Conditions Générales de Vente
2. Les Conditions Générales d'Utilisation
3. La Politique de Confidentialité
4. Les Mentions Légales

Article 5 – Description du Service

5.1. Nature du Service

KARIUM propose une plateforme numérique utilisant l'Intelligence Artificielle pour assister les infirmiers libéraux et autres professionnels de santé dans la cotation de leurs actes selon la NGAP. Le Service permet notamment :

• L'analyse de situations cliniques décrites en langage naturel
• La proposition de codes NGAP appropriés avec calcul des montants correspondants
• L'accès à une base de données actualisée des actes NGAP
• La conservation de l'historique des conversations

5.2. Accessibilité

Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. KARIUM ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Service.

5.3. Évolution du Service

KARIUM se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, sans que ces modifications ne puissent ouvrir droit à indemnisation au profit du Client, dès lors que les caractéristiques essentielles de la formule d'Abonnement souscrite sont maintenues.

Article 6 – Plateformes d'accès

Le Service est accessible via :

• Le site internet www.karium.fr
• L'application mobile iOS (disponible sur l'App Store)
• L'application mobile Android (disponible sur Google Play Store)

Les présentes CGV s'appliquent de manière identique à l'ensemble de ces plateformes. Un seul Abonnement donne accès au Service sur l'ensemble des plateformes disponibles.

L'utilisation des Applications Mobiles peut être soumise aux conditions d'utilisation de l'App Store (Apple) ou du Google Play Store. En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions des stores, les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne la relation entre KARIUM et le Client.

Article 6 bis – Achats via applications mobiles

6 bis.1. Souscription in-app

Les Abonnements peuvent être souscrits directement depuis les Applications Mobiles KARIUM disponibles sur l'App Store (Apple) et le Google Play Store (Google).

6 bis.2. Conditions des plateformes

Les achats effectués via l'App Store sont soumis aux Conditions d'utilisation d'Apple. Les achats effectués via Google Play sont soumis aux Conditions d'utilisation de Google.

6 bis.3. Traitement des paiements

Pour les achats in-app, le paiement est traité par Apple ou Google selon la plateforme utilisée. KARIUM n'a pas accès aux données de paiement du Client dans ce cas.

6 bis.4. Remboursements

Les demandes de remboursement pour les achats effectués via l'App Store ou Google Play doivent être adressées directement auprès d'Apple ou Google, conformément à leurs politiques respectives de remboursement.

6 bis.5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article 15 des présentes CGV s'applique également aux achats in-app. Le Client Consommateur peut exercer ce droit en contactant Apple ou Google selon la plateforme utilisée.

6 bis.6. Prix et TVA

Les prix affichés dans les Applications Mobiles sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est appliquée et mentionnée distinctement. Les prix peuvent légèrement différer des prix affichés sur le Site en raison des commissions prélevées par les plateformes de distribution.

Article 7 – Formules d'Abonnement

KARIUM propose plusieurs formules d'Abonnement, incluant une formule gratuite aux fonctionnalités limitées et des formules payantes offrant un accès étendu au Service.

Le détail des formules disponibles, leurs caractéristiques, leurs limitations et leurs tarifs est présenté sur la page de tarification de la Plateforme, accessible à tout moment avant la souscription.

KARIUM se réserve le droit de modifier les caractéristiques des formules, d'en ajouter ou d'en supprimer, dans les conditions prévues à l'article 31 des présentes CGV.

Article 8 – Prix

8.1. Expression des prix

Les prix des Abonnements sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est appliquée et mentionnée distinctement.

8.2. Prix applicable

Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription de l'Abonnement. Les prix sont fermes et définitifs pour la durée de l'Abonnement en cours.

8.3. Modification des prix

KARIUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins quinze (15) jours avant la date de renouvellement de l'Abonnement. Le Client qui n'accepte pas la modification pourra résilier son Abonnement conformément à l'article 16 des présentes CGV.

8.4. Clients professionnels établis dans l'Union Européenne

Les Clients Professionnels établis dans un autre État membre de l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de l'exonération de TVA (autoliquidation). Le numéro de TVA intracommunautaire devra être fourni lors de la souscription et sera vérifié.

Article 9 – Souscription

9.1. Processus de commande

La souscription à un Abonnement payant s'effectue selon le processus suivant :

1. Création d'un Compte Utilisateur sur la Plateforme, impliquant l'acceptation des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité
2. Sélection de la formule d'Abonnement et de la durée (mensuelle ou annuelle)
3. Renseignement des informations de paiement
4. Validation de la commande
5. Réception d'un email de confirmation récapitulant les caractéristiques de l'Abonnement

9.2. Formation du contrat

Le contrat d'Abonnement est réputé formé dès la validation du paiement par le prestataire de services de paiement (Stripe). La date de formation du contrat constitue le point de départ de la période d'Abonnement.

9.3. Informations du Client

Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies lors de la souscription. Toute modification de ces informations devra être signalée dans les meilleurs délais via l'espace personnel du Client.

Article 10 – Modalités de paiement

10.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, par l'un des moyens de paiement proposés lors de la souscription, notamment : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, ou tout autre moyen de paiement accepté par Stripe.

KARIUM ne stocke aucune donnée de paiement ; celles-ci sont traitées et conservées exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

10.2. Prélèvement

Le prélèvement est effectué automatiquement :

• À la souscription, pour la première période d'Abonnement
• À chaque date anniversaire (mensuelle ou annuelle selon la formule), pour les périodes suivantes

10.3. Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, KARIUM informera le Client par email et effectuera de nouvelles tentatives de prélèvement. Après trois (3) tentatives infructueuses sur une période de quinze (15) jours, l'Abonnement pourra être suspendu jusqu'à régularisation du paiement.

Article 11 – Facturation

11.1. Émission des factures

Une facture conforme à la réglementation fiscale en vigueur est émise pour chaque paiement effectué. La facture est transmise au Client par voie électronique à l'adresse email associée à son Compte Utilisateur.

11.2. Accès aux factures

L'historique des factures est accessible à tout moment depuis le portail de facturation Stripe, accessible via l'espace personnel du Client sur la Plateforme.

11.3. Mentions obligatoires

Chaque facture comporte les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts, notamment : date de la facture, numéro de facture, identité du vendeur et de l'acheteur, désignation du service, prix HT et TTC, taux de TVA applicable.

Article 12 – Défaut de paiement

12.1. Pénalités de retard (Clients Professionnels)

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros

12.2. Suspension du Service

En cas de non-paiement persistant malgré les relances, KARIUM se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.

12.3. Résiliation

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, KARIUM pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de son droit à recouvrer les sommes dues.

Article 13 – Offres promotionnelles

13.1. Codes promotionnels

KARIUM peut proposer des codes promotionnels offrant une réduction sur le prix de l'Abonnement. Les codes promotionnels sont soumis aux conditions suivantes :

• Ils sont personnels, incessibles et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par Client
• Ils ont une durée de validité limitée indiquée lors de leur communication
• Ils ne sont pas cumulables entre eux sauf indication contraire
• Ils ne sont pas remboursables ni échangeables contre de l'argent
• Leur utilisation frauduleuse peut entraîner l'annulation de la réduction et la résiliation de l'Abonnement

13.2. Programme de parrainage

KARIUM propose un programme de parrainage permettant aux Clients existants (parrains) de bénéficier d'avantages lorsqu'ils recommandent le Service à de nouveaux Clients (filleuls). Les conditions du programme de parrainage (avantages, modalités, limites) sont définies sur la Plateforme et peuvent être modifiées à tout moment par KARIUM.

13.3. Tarifs étudiants

Des tarifs préférentiels peuvent être proposés aux étudiants en soins infirmiers sur justification de leur statut (certificat de scolarité, carte étudiante). La vérification du statut étudiant est effectuée par KARIUM, qui se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire et de résilier l'Abonnement en cas de fausse déclaration.

Article 14 – Durée de l'Abonnement

14.1. Durée

L'Abonnement est souscrit pour une durée déterminée, au choix du Client :

• Mensuelle : durée d'un (1) mois à compter de la date de souscription
• Annuelle : durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription

14.2. Renouvellement automatique

L'Abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à l'issue de chaque période, pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, KARIUM informera le Client Consommateur, par email, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

15.2. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, le Client Consommateur reconnaît expressément :

• Souhaiter que l'exécution du Service commence immédiatement après la validation de la commande, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de rétractation
• Renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service aura commencé

15.3. Exercice du droit de rétractation

Si le Client n'a pas commencé à utiliser le Service pendant le délai de rétractation, il peut exercer son droit de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, sa décision de se rétracter par :

• Email à l'adresse contact@karium.fr
• Courrier postal à l'adresse du siège social de KARIUM

Le modèle de formulaire de rétractation prévu à l'annexe de l'article L.221-5 du Code de la consommation est disponible sur simple demande.

15.4. Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valable, KARIUM procède au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 16 – Résiliation par le Client

16.1. Modalités de résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans justification ni pénalité, depuis son espace personnel sur la Plateforme ou en contactant le service client à l'adresse contact@karium.fr.

16.2. Prise d'effet

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'Abonnement en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour la période restant à courir.

16.3. Résiliation anticipée de l'abonnement annuel

En cas de résiliation anticipée d'un Abonnement annuel, aucun remboursement n'est dû pour les mois restants. L'accès au Service est maintenu jusqu'au terme de la période annuelle payée.

Article 17 – Résiliation par KARIUM

17.1. Résiliation pour faute

KARIUM se réserve le droit de suspendre ou résilier l'Abonnement du Client, de plein droit et sans préavis, en cas de :

• Non-respect des présentes CGV ou des CGU
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux bonnes mœurs du Service
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription
• Non-paiement dans les conditions prévues à l'article 12
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KARIUM ou de tiers
• Tentative de contournement des mesures techniques de protection du Service

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû au Client.

17.2. Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité de KARIUM ou d'arrêt définitif du Service, le Client sera informé par email au moins trente (30) jours à l'avance. Dans ce cas, le Client sera remboursé au prorata temporis des sommes versées correspondant à la période restant à courir.

Article 18 – Effets de la résiliation

18.1. Fin d'accès

À la date effective de résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes du Service est immédiatement interrompu. Le Client conserve toutefois l'accès aux fonctionnalités de la formule Gratuite s'il le souhaite.

18.2. Données du Client

Conformément à la Politique de Confidentialité, le Client peut demander l'exportation de ses données avant la résiliation. Après la résiliation, les données du Client sont conservées conformément aux durées légales de conservation puis supprimées.

18.3. Survie des clauses

La résiliation de l'Abonnement n'affecte pas la validité des clauses destinées à survivre à la fin du contrat, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, la confidentialité et la juridiction compétente.

Article 19 – Conditions d'accès

19.1. Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte Utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

19.2. Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée à partir des identifiants du Client est présumée faite par ce dernier.

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client s'engage à en informer immédiatement KARIUM à l'adresse contact@karium.fr.

19.3. Équipement

Le Client est responsable de l'acquisition et du bon fonctionnement des équipements informatiques (ordinateur, smartphone, tablette) et de la connexion internet nécessaires à l'utilisation du Service.

Article 20 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect de la réglementation applicable
• Vérifier systématiquement les cotations proposées par le Service avant toute utilisation, le Service étant un outil d'aide à la décision et non un substitut à l'expertise professionnelle
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers (sauf dans la limite du nombre d'utilisateurs autorisés par la formule Pro)
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes, serveurs ou réseaux de KARIUM de manière non autorisée
• Ne pas reproduire, copier, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du Service
• Ne pas utiliser de robot, scraper ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service
• Ne pas contourner les limitations techniques du Service (quotas, restrictions d'accès)

Article 21 – Usages interdits

Sont expressément interdits les usages suivants du Service :

• Utilisation à des fins de facturation frauduleuse auprès des organismes d'assurance maladie
• Revente, sous-licence ou mise à disposition commerciale du Service à des tiers
• Utilisation des réponses de l'IA pour créer un service concurrent
• Ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage des algorithmes du Service
• Introduction de virus, logiciels malveillants ou tout code destructeur
• Surcharge volontaire des serveurs ou perturbation du fonctionnement du Service
• Utilisation de fausses identités ou usurpation d'identité

Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la résiliation immédiate de l'Abonnement sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts que KARIUM pourrait réclamer.

Article 22 – Propriété intellectuelle de KARIUM

22.1. Droits réservés

KARIUM est titulaire ou licencié de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Service, notamment :

• Le code source, les algorithmes et les modèles d'Intelligence Artificielle
• La base de données NGAP et son organisation
• L'interface utilisateur, le design et l'ergonomie
• Les marques, logos et signes distinctifs de KARIUM
• Les textes, graphismes, images et tout autre contenu de la Plateforme

22.2. Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation de tout ou partie du Service, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de KARIUM, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 23 – Licence d'utilisation des réponses

23.1. Concession de licence

KARIUM concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable sur les réponses et recommandations de cotation générées par le Service à partir des requêtes du Client (ci-après le « Contenu Généré »).

23.2. Étendue de la licence

Cette licence autorise le Client à :

• Consulter et utiliser le Contenu Généré pour ses besoins professionnels propres
• Exporter et archiver le Contenu Généré pour ses besoins internes
• Utiliser le Contenu Généré comme aide à la facturation de ses actes infirmiers

23.3. Restrictions

Le Client ne peut pas :

• Revendre ou commercialiser le Contenu Généré à des tiers
• Utiliser le Contenu Généré pour développer un service concurrent
• Supprimer ou altérer les mentions relatives à KARIUM le cas échéant

23.4. Durée

La licence est accordée pour la durée de l'Abonnement et se prolonge après résiliation pour le Contenu Généré pendant la période d'Abonnement.

Article 24 – Contenu Utilisateur

24.1. Propriété

Le Client conserve la propriété des données et contenus qu'il saisit dans le Service (situations cliniques, questions, etc.), ci-après le « Contenu Utilisateur ».

24.2. Licence accordée à KARIUM

Le Client concède à KARIUM une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'utilisation du Contenu Utilisateur aux seules fins de :

• Fournir le Service et générer les réponses
• Améliorer le Service et les algorithmes d'Intelligence Artificielle (sur données anonymisées uniquement)
• Respecter les obligations légales de KARIUM

24.3. Garanties du Client

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur et que ce dernier ne contient aucun élément illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits des tiers.

Article 25 – Nature du Service et avertissements

25.1. Outil d'aide à la décision

Le Service est un outil d'aide à la décision utilisant l'Intelligence Artificielle. Il ne constitue en aucun cas un substitut à l'expertise, au jugement professionnel et à la responsabilité du Client.

Les recommandations de cotation fournies par le Service sont données à titre indicatif. Le Client reste seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des cotations pour sa facturation auprès des organismes d'assurance maladie.

25.2. Absence de garantie

Nonobstant les efforts de KARIUM pour maintenir un Service de qualité, ce dernier est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». KARIUM ne garantit pas :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des recommandations de cotation
• La conformité des recommandations aux évolutions réglementaires les plus récentes
• L'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions du Service
• La compatibilité du Service avec tous les équipements et configurations

25.3. Limites de l'IA

Le Client reconnaît que les technologies d'Intelligence Artificielle comportent des limitations inhérentes et peuvent produire des réponses incorrectes, incomplètes ou inadaptées à certaines situations particulières. Il appartient au Client d'exercer son esprit critique et son expertise professionnelle.

Article 26 – Limitation de responsabilité

26.1. Exclusions de responsabilité

KARIUM ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs de cotation du Client résultant de l'utilisation des recommandations du Service
• Des rejets de facturation, indus ou pénalités prononcés par les organismes d'assurance maladie
• Des dommages indirects tels que perte de revenus, perte de clientèle, perte de données, perte d'opportunités, atteinte à l'image
• Des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 28
• Des dommages causés par des virus ou programmes malveillants transmis via le Service

26.2. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de KARIUM au titre des présentes CGV est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

26.3. Acceptation des limitations

Le Client reconnaît que les limitations de responsabilité prévues au présent article constituent une condition essentielle du contrat, sans laquelle KARIUM n'aurait pas contracté aux conditions tarifaires proposées.

Article 27 – Garantie légale de conformité

27.1. Champ d'application

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.

27.2. Durée de la garantie

Pour les contrats à exécution successive comme l'Abonnement au Service, la garantie légale de conformité s'applique pendant toute la durée de fourniture du Service.

27.3. Mise en œuvre

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur peut demander la mise en conformité du Service. Si la mise en conformité s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 28 – Force majeure

28.1. Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de KARIUM, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de ses obligations.

28.2. Événements assimilés

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.)
• Conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, mouvements sociaux
• Épidémies, pandémies et mesures sanitaires gouvernementales
• Pannes, dysfonctionnements ou indisponibilité des fournisseurs d'Intelligence Artificielle (OpenAI, Anthropic, etc.)
• Pannes des infrastructures d'hébergement (Supabase, AWS, etc.)
• Cyberattaques, attaques par déni de service (DDoS), intrusions malveillantes
• Pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d'Internet
• Décisions gouvernementales, législatives ou réglementaires impactant le Service

28.3. Effets

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de KARIUM est suspendue pour la durée de l'événement. Si la force majeure perdure au-delà de trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 29 – Données personnelles

29.1. Traitement des données

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, KARIUM collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

29.2. Politique de Confidentialité

Les modalités de collecte, traitement, conservation et protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme et qui fait partie intégrante des documents contractuels.

29.3. Droits du Client

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données à l'adresse dpo@karium.fr.

Article 30 – Cookies

La Plateforme utilise des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité. Le Client est informé de l'utilisation de ces technologies lors de sa première visite et peut gérer ses préférences à tout moment.

Article 31 – Modification des CGV

31.1. Droit de modification

KARIUM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

31.2. Notification

Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La nouvelle version des CGV sera également accessible sur la Plateforme avec indication de sa date d'entrée en vigueur.

31.3. Acceptation ou refus

Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 16. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 32 – Cession

32.1. Cession par KARIUM

KARIUM peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à toute société affiliée ou tout tiers acquéreur, notamment en cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou opération similaire. Le Client en sera informé par email dans un délai raisonnable.

32.2. Cession par le Client

L'Abonnement est personnel et incessible. Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit de KARIUM.

Article 33 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide ayant un effet économique équivalent.

Article 34 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni à tout autre droit ou recours.

Article 35 – Intégralité

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à leur objet. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif au même objet.

Article 36 – Médiation

36.1. Principe

En cas de litige relatif aux présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

36.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation désigné par KARIUM :

Le Client Consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 37 – Droit applicable et juridiction compétente

37.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

37.2. Clients Consommateurs

Pour les Clients Consommateurs, en cas de litige, seront compétents les tribunaux du lieu de résidence du Client ou ceux du siège social de KARIUM, au choix du Client, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

37.3. Clients Professionnels

Pour les Clients Professionnels, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 38 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

Article 39 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, au Service ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter KARIUM :

• Par email : contact@karium.fr
• Par courrier : KARIUM SAS – 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

Le service client s'engage à répondre aux demandes dans un délai raisonnable.