Conditions Générales d'Utilisation

4.1. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU. L'acceptation s'effectue par le biais d'une case à cocher lors de la création du Compte Utilisateur.

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation », l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU, ainsi que les CGV et la Politique de Confidentialité auxquelles les CGU font référence.

4.2. Opposabilité

Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation lors de la création du Compte. L'Utilisateur peut à tout moment consulter la version en vigueur des CGU sur le Site.

Il est impossible d'accéder au Service sans avoir préalablement accepté les présentes CGU. Tout refus d'acceptation entraîne l'impossibilité de créer un Compte et d'utiliser le Service.

4.3. Conservation

L'Utilisateur est invité à conserver ou imprimer les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service. Les CGU sont accessibles et téléchargeables à tout moment depuis le Site.

5.1. Conditions relatives à l'Utilisateur

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Âge minimum : être majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique ;
• Qualité professionnelle : être Infirmier Diplômé d'État exerçant en libéral (IDEL) ou étudiant en soins infirmiers inscrit dans un Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) ;
• Résidence : résider en France métropolitaine.

5.2. Exclusions

Le Service n'est pas destiné aux établissements de santé (EHPAD, cliniques, hôpitaux, centres de soins) ni aux personnes morales. Seules les personnes physiques répondant aux conditions de l'article 5.1 peuvent créer un Compte et utiliser le Service.

5.3. Prérequis techniques

L'accès au Service nécessite une connexion internet active et stable. Le Service ne fonctionne pas en mode hors ligne. L'Utilisateur est seul responsable de la configuration de son équipement informatique et de sa connexion internet.

6.1. Création du Compte

L'accès au Service requiert la création d'un Compte Utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée, incomplète ou obsolète pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.

L'inscription peut s'effectuer au moyen d'une adresse email et d'un mot de passe, ou via les services d'authentification tiers proposés (Google, Apple).

6.2. Caractère nominatif du Compte

Chaque Compte est strictement personnel et nominatif. Un seul Compte peut être créé par personne physique. Le partage des identifiants de connexion avec des tiers est formellement interdit, y compris au sein d'un même cabinet ou structure.

Pour les formules permettant plusieurs utilisateurs (formule Pro), chaque utilisateur autorisé doit disposer de son propre Compte nominatif avec ses propres identifiants.

6.3. Sécurité et confidentialité

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à son Compte.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer KARIUM sans délai à l'adresse contact@karium.fr. Jusqu'à notification, l'Utilisateur demeure responsable de toute utilisation effectuée depuis son Compte.

6.4. Mise à jour des informations

L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations de compte exactes et à jour. Il peut modifier ses informations à tout moment depuis les paramètres de son Compte.

7.1. Nature du Service

KARIUM propose un service d'assistance à la cotation des actes infirmiers selon la NGAP, accessible via une interface conversationnelle utilisant l'Intelligence Artificielle. L'Utilisateur décrit une situation clinique et le Service génère des propositions de cotation adaptées.

7.2. Couverture de la nomenclature

Le Service couvre les actes infirmiers de la NGAP, incluant notamment les AMI (Actes Médicaux Infirmiers), les AIS (Actes Infirmiers de Soins), les majorations applicables et les règles de cumul. La liste des actes pris en charge est régulièrement mise à jour en fonction des évolutions réglementaires.

7.3. Modes de réponse

Le Service peut proposer différents modes de réponse selon la formule d'Abonnement souscrite. Les caractéristiques et la disponibilité de chaque mode sont susceptibles d'évoluer et sont détaillées sur la page tarifaire du Site.

7.4. Accessibilité multi-plateforme

Le Service est accessible via le Site internet et les Applications Mobiles (iOS et Android). Un même Abonnement permet l'utilisation du Service sur l'ensemble de ces plateformes, avec synchronisation automatique de l'historique et des préférences.

7.5. Fonctionnalités selon l'Abonnement

Les fonctionnalités accessibles et les quotas d'utilisation varient selon la formule d'Abonnement souscrite. Le détail des formules et de leurs caractéristiques est disponible dans les CGV et sur la page tarifaire du Site.

8.1. Outil d'aide à la décision

Le Service constitue exclusivement un outil d'aide à la décision. Les Réponses IA sont fournies à titre indicatif et informatif et ne se substituent en aucun cas :

• à l'expertise et au jugement professionnel de l'Utilisateur ;
• aux avis officiels des caisses d'assurance maladie ou de tout organisme compétent ;
• à la consultation des textes réglementaires en vigueur ;
• à l'avis d'un conseiller juridique ou fiscal spécialisé.

8.2. Obligation de vérification

L'Utilisateur s'engage à vérifier systématiquement chaque cotation proposée par le Service avant de l'utiliser à des fins de facturation. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité des cotations qu'il applique dans le cadre de son exercice professionnel.

8.3. Absence de garantie d'exactitude

Malgré les efforts déployés par KARIUM pour garantir la qualité et la fiabilité des Réponses IA, le Service ne garantit pas :

• l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité absolue des informations fournies ;
• l'absence d'erreurs ou d'omissions dans les propositions de cotation ;
• l'adéquation des Réponses IA aux situations cliniques spécifiques de l'Utilisateur.

8.4. Mises à jour de la base NGAP

KARIUM s'efforce de maintenir la base de données NGAP à jour en fonction des évolutions réglementaires. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît qu'un délai peut exister entre la publication d'une modification réglementaire et son intégration dans le Service.

8.5. Signalement des erreurs

L'Utilisateur est invité à signaler toute erreur ou incohérence constatée dans les Réponses IA en utilisant la fonction de feedback intégrée au Service. Ces signalements contribuent à l'amélioration continue du Service.

9.1. Interdiction des données patient identifiables

L'Utilisateur s'interdit formellement de saisir, dans le cadre de son utilisation du Service, toute donnée permettant d'identifier directement ou indirectement un patient.

Sont notamment interdites la saisie de :

• noms, prénoms ou initiales de patients ;
• dates de naissance, numéros de sécurité sociale ou tout autre identifiant ;
• adresses, numéros de téléphone ou coordonnées de patients ;
• toute autre information permettant l'identification d'une personne physique.

9.2. Anonymisation obligatoire

L'Utilisateur s'engage à décrire les situations cliniques de manière anonymisée, en ne mentionnant que les éléments strictement nécessaires à la détermination de la cotation applicable (nature des actes, contexte médical, conditions de réalisation).

9.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il saisit dans le Service. KARIUM ne saurait être tenue responsable en cas de saisie de données personnelles ou identifiables en violation des présentes CGU.

9.4. Droit de suppression

KARIUM se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Contenu Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, et notamment tout contenu contenant des données patient identifiables.

10.1. Octroi de licence

KARIUM concède à l'Utilisateur une licence d'usage non exclusive, personnelle, non transférable et non cessible sur les Réponses IA générées dans le cadre de son utilisation du Service.

10.2. Usage professionnel autorisé

L'Utilisateur est autorisé à utiliser les Réponses IA à des fins professionnelles, notamment pour établir ses facturations, sous réserve de l'obligation de vérification préalable prévue à l'article 8.2.

10.3. Propriété intellectuelle sous-jacente

KARIUM conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, les algorithmes, les modèles d'IA, les bases de données et le savoir-faire sous-jacent à la génération des Réponses IA. La licence concédée ne confère aucun droit de propriété à l'Utilisateur sur ces éléments.

10.4. Durée de la licence

La licence est concédée pour la durée de l'Abonnement de l'Utilisateur. Elle prend fin de plein droit en cas de résiliation du Compte ou de l'Abonnement.

13.1. Droits de KARIUM

Le Service, incluant notamment le Site, les Applications, les interfaces, les textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, logiciels, bases de données, algorithmes et modèles d'IA, sont la propriété exclusive de KARIUM ou font l'objet d'une autorisation d'exploitation.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des producteurs de bases de données.

13.2. Licence limitée

KARIUM concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable sur le Service, pour la durée de son Abonnement et dans les limites prévues par les présentes CGU.

13.3. Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation commerciale, totale ou partielle, du Service ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de KARIUM, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

14.1. Obligation de moyens

KARIUM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'accessibilité du Service de manière continue. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

KARIUM ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne s'engage sur aucun niveau de service (SLA) chiffré.

14.2. Maintenances

KARIUM peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Service susceptibles d'entraîner une indisponibilité temporaire. Les maintenances programmées seront, dans la mesure du possible, signalées à l'avance aux Utilisateurs.

14.3. Interruptions

KARIUM ne saurait être tenue responsable des interruptions du Service résultant de :

• défaillances techniques des réseaux de télécommunication ;
• pannes des serveurs ou infrastructures d'hébergement ;
• attaques informatiques ou tentatives d'intrusion ;
• cas de force majeure ;
• toute cause échappant au contrôle raisonnable de KARIUM.

14.4. Absence de compensation

Aucune compensation, remboursement ou indemnité ne sera due à l'Utilisateur en cas d'indisponibilité du Service, quelle qu'en soit la durée ou la cause.

15.1. Évolution du Service

KARIUM se réserve le droit de modifier, améliorer, compléter ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de son amélioration continue.

15.2. Amélioration par les données anonymisées

L'Utilisateur accepte que KARIUM puisse utiliser les données d'utilisation anonymisées et agrégées pour améliorer le Service, entraîner et optimiser les modèles d'Intelligence Artificielle. Ces données ne permettent en aucun cas d'identifier l'Utilisateur ni aucun patient.

15.3. Notification des évolutions majeures

En cas de modification substantielle du Service affectant ses fonctionnalités essentielles, KARIUM en informera les Utilisateurs par tout moyen approprié (email, notification dans le Service).

16.1. Exclusion des dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi, KARIUM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant notamment la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, l'atteinte à l'image ou tout autre préjudice commercial.

16.2. Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité totale de KARIUM au titre des présentes CGU ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

16.3. Exclusions de responsabilité

KARIUM ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Réponses IA, conformément à l'article 8 ;
• des erreurs de cotation ou des conséquences financières, administratives ou disciplinaires en découlant ;
• du non-respect par l'Utilisateur de son obligation de vérification ;
• de la saisie de données patient identifiables en violation de l'article 9 ;
• des dommages résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers ;
• des dommages résultant du non-respect des présentes CGU par l'Utilisateur.

16.4. Utilisateurs Consommateurs

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas aux Utilisateurs Consommateurs dans les cas où elles seraient contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation.

17.1. Traitement des données

Dans le cadre de l'utilisation du Service, KARIUM collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

17.2. Politique de Confidentialité

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

17.3. Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données à l'adresse dpo@karium.fr.

18.1. Consentement préalable

Les notifications push sont désactivées par défaut. Leur activation nécessite le consentement explicite de l'Utilisateur via les paramètres de l'Application ou de son appareil mobile.

18.2. Types de notifications

Les notifications peuvent concerner : les mises à jour du Service, les alertes de sécurité, les informations relatives à l'Abonnement, les évolutions réglementaires NGAP, et les communications liées au support client.

18.3. Désactivation

L'Utilisateur peut à tout moment désactiver les notifications depuis les paramètres de l'Application ou de son appareil mobile, sans que cela n'affecte son accès au Service.

19.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

19.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en contactant le support client. La résiliation de l'Abonnement n'entraîne pas la suppression automatique du Compte.

19.3. Résiliation par KARIUM

KARIUM se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis l'accès au Service en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU, notamment en cas de :

• violation des articles 9 (Contenu Utilisateur) ou 12 (Usages interdits) ;
• fourniture d'informations fausses lors de l'inscription ;
• utilisation frauduleuse du Service ;
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KARIUM ;
• comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts de KARIUM.

19.4. Distinction résiliation / suppression

La résiliation de l'Abonnement met fin à l'accès aux fonctionnalités payantes mais ne supprime pas le Compte. Le Compte demeure accessible avec les fonctionnalités de la formule gratuite.

La suppression du Compte, quant à elle, peut être demandée par l'Utilisateur depuis les paramètres de son Compte ou auprès du support client.

19.5. Export des données

L'Utilisateur peut demander l'export de ses données (historique des conversations) en contactant le support client à l'adresse contact@karium.fr.

19.6. Suppression du Compte et période de récupération

La demande de suppression du Compte déclenche une période de récupération de trente (30) jours pendant laquelle :

• Le Compte est désactivé et l'Utilisateur est déconnecté
• L'adresse email reste bloquée pour la création d'un nouveau compte
• L'Utilisateur peut réactiver son Compte en se reconnectant avec ses identifiants

Au terme des 30 jours, si le Compte n'a pas été réactivé :

• Les données personnelles (email, nom, prénom, avatar) sont définitivement supprimées
• Le compte d'authentification est supprimé et l'email est libéré
• L'historique des conversations est conservé de manière anonymisée à des fins statistiques
• Cette anonymisation est définitive et aucune récupération n'est possible

L'Utilisateur souhaitant une suppression immédiate sans période de récupération peut en faire la demande auprès du DPO à dpo@karium.fr.

20.1. Droit de modification

KARIUM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

20.2. Notification des modifications

En cas de modification substantielle des présentes CGU, l'Utilisateur sera informé par email et/ou par notification dans le Service avec un préavis de quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

20.3. Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement conformément à l'article 19.2.

20.4. Version applicable

La version des CGU applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service. Les versions antérieures sont archivées et disponibles sur demande.

21.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

21.2. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, les Utilisateurs Consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation proposé par KARIUM. Les modalités de recours à la médiation sont détaillées dans les CGV.

21.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux Utilisateurs Consommateurs.

22.1. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée. La clause nulle serait remplacée par une clause valide économiquement équivalente.

22.2. Non-renonciation

Le fait pour KARIUM de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.3. Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec les CGV, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre KARIUM et l'Utilisateur et remplacent tous accords, négociations ou discussions antérieurs.

22.4. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

22.5. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter KARIUM :

• Par email : contact@karium.fr
• Par courrier : KARIUM SAS, 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France